Le gouvernement marocain a déposé un projet de loi visant à réformer le cadre juridique régissant les lotissements. Ce texte, présenté devant la Commission de l'intérieur, des collectivités territoriales, de l'habitat et de la politique de la ville à la Chambre des représentants, a pour objectif de combler les lacunes et de corriger les dysfonctionnements observés depuis près de trente ans.
Le projet de loi propose de clarifier les procédures, de renforcer les contrôles et d'établir des règles plus précises pour l'aménagement, la vente et la gestion des terrains lotis. Il entend protéger les droits des acquéreurs et garantir une meilleure planification urbaine, en mettant fin aux pratiques informelles et aux zones grises juridiques qui ont marqué le secteur.
Cette initiative intervient après des années de critiques concernant les blocages administratifs et la multiplication des lotissements non réglementés. La réforme s'inscrit dans les efforts plus larges du gouvernement pour moderniser les politiques de développement urbain et améliorer l'accès au logement. Le processus législatif est désormais engagé pour examen et adoption par le Parlement.
