Maroc : Certificat de taxes dématérialisé obligatoire pour la vente immobilière

Le Maroc impose désormais un certificat de paiement des taxes entièrement dématérialisé pour toute transaction immobilière.

Morocco Mandates Digital Tax Certificates for Property Sales

Image: bladi.net

Le Maroc a mis en œuvre une réforme numérique majeure pour son secteur immobilier, imposant la dématérialisation totale de l'attestation de paiement des taxes nécessaire aux transactions. Ce changement est effectif via une circulaire conjointe du ministère de l'Intérieur et du ministère de l'Économie et des Finances.

La réforme fait du certificat numérique, délivré via la plateforme "Sijil", le seul document valide pour attester du paiement des droits d'enregistrement et de timbre liés à la vente d'un bien immobilier. Cette mesure vise à simplifier les démarches administratives, à renforcer la transparence et à lutter contre la fraude en éliminant l'utilisation des certificats physiques sur papier.

Les vendeurs doivent désormais obtenir cette attestation numérique en ligne avant de finaliser toute vente. Cette initiative s'inscrit dans une stratégie gouvernementale plus large de numérisation des services publics et de modernisation du processus de transaction immobilière, réduisant la bureaucratie et les délais pour les citoyens.

❓ Frequently Asked Questions

What is the new requirement for selling property in Morocco?

Sellers must now obtain a fully digital tax payment certificate via the 'Sijil' platform, replacing the old paper document.

Which government bodies issued this reform?

The reform was enacted through a joint circular from Morocco's Ministry of the Interior and Ministry of Economy and Finance.

What is the goal of this digital shift?

The goals are to streamline administrative procedures, increase transparency, reduce fraud, and modernize the real estate transaction process.

📰 Sources:
bladi.net → Source →
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