La commission sénatoriale des voies et moyens, présidée par la sénatrice Pia Cayetano, attend la position officielle du ministère des Finances (DOF) sur un projet de loi visant à prolonger la période d'amnistie fiscale sur les successions. L'amnistie actuelle, établie par la loi républicaine n° 11213, expire le 14 juin 2025, selon le Bureau of Internal Revenue (BIR).
La sénatrice Cayetano a déclaré que la commission attend l'avis du DOF avant de poursuivre l'examen du projet de loi. La prolongation proposée vise à donner plus de temps aux contribuables pour régler leurs obligations fiscales successorales avec des pénalités réduites. Le BIR a signalé qu'au début de 2025, seule une fraction des successions éligibles avait bénéficié de l'amnistie.
L'amnistie originale, qui a débuté en 2019, permettait un taux d'imposition de 6 % sur la valeur nette de la succession, sans pénalités ni majorations. Le BIR a rappelé au public qu'après la date limite, les taux d'imposition et pénalités normaux s'appliqueront. L'avis du DOF est crucial car il évaluera l'impact fiscal d'une prolongation de l'amnistie.
