Le gouvernement français met à jour son cadre réglementaire encadrant les coupures d'électricité pour impayés, en renforçant les protections des consommateurs — notamment ceux en situation de précarité financière. Les nouvelles règles visent à équilibrer les droits des fournisseurs d'énergie à recouvrer leurs créances et le droit fondamental des ménages à accéder à l'électricité.
En vertu du droit français existant, les fournisseurs d'énergie sont déjà tenus de suivre une procédure formelle en plusieurs étapes avant de couper l'électricité d'un client. Cela comprend l'envoi de mises en demeure écrites et la proposition de plans de paiement avant toute coupure. Les nouvelles règles devraient renforcer ces exigences procédurales et accroître la surveillance de la Commission de Régulation de l'Énergie (CRE).
La trêve hivernale française — le moratoire hivernal du 1er novembre au 31 mars — interdit déjà les coupures totales pour les consommateurs vulnérables pendant les mois les plus froids de l'année. En dehors de cette période, les fournisseurs peuvent réduire l'alimentation électrique à un seuil minimum plutôt que de la couper entièrement pour les ménages identifiés comme étant en situation de précarité énergétique.
Les associations de consommateurs réclament depuis longtemps une extension des protections à l'année entière, faisant valoir que les difficultés financières ne suivent pas un calendrier saisonnier. Avec des prix de l'énergie qui restent élevés en Europe, le nombre de ménages ayant du mal à payer leurs factures d'électricité a augmenté ces dernières années, poussant le gouvernement à agir.
Le gouvernement a indiqué que les nouvelles mesures clarifieront les obligations des fournisseurs et renforceront le rôle des services sociaux dans l'identification et l'accompagnement des ménages à risque avant l'engagement des procédures de coupure. Les détails complets du décret devraient être publiés au Journal Officiel dans les prochaines semaines.
