Un tribunal fédéral américain a donné son approbation finale à un accord de 5,54 milliards de dollars entre Visa, Mastercard et une classe de commerçants concernant les frais d'interchange, selon des documents judiciaires déposés le 10 juin 2026.
L'accord, approuvé par la Cour de district des États-Unis pour le district est de New York, résout un procès antitrust de longue date qui accusait les réseaux de paiement de fixer les frais facturés aux commerçants pour le traitement des transactions par carte de crédit et de débit. L'accord a été initialement annoncé en 2024.
Selon les termes, Visa et Mastercard verseront 5,54 milliards de dollars dans un fonds de règlement, qui sera distribué aux commerçants éligibles. L'accord comprend également des changements dans les pratiques commerciales, comme la possibilité pour les commerçants de facturer des frais de supplément pour les transactions par carte de crédit ou d'offrir des réductions pour les méthodes de paiement moins chères.
Les commerçants qui ont accepté Visa ou Mastercard entre 2004 et 2019 sont éligibles pour déposer des réclamations pour une partie du fonds de règlement. La date limite pour les réclamations n'a pas été prolongée, et les commerçants doivent soumettre des documents pour recevoir un paiement.
L'accord ne résout pas toutes les réclamations antitrust contre les réseaux de paiement, car des poursuites distinctes de la part de commerçants individuels et d'États se poursuivent.
