Dans une décision récente, le Tribunal d'appel de l'immobilier de l'Uttar Pradesh (UP REAT) a tranché la question de savoir si un promoteur pouvait déduire 15% du coût unitaire à titre d'arrhes en cas d'annulation de l'attribution due au défaut de l'attributaire, et si des intérêts sont payables sur le montant remboursable. L'affaire, Naveen Nishchal contre S. J. P. Hotels and Resorts Pvt. Ltd., a été jugée le 28 mai 2026.
Le tribunal a confirmé le droit du promoteur de déduire 15% du coût total de l'unité à titre d'arrhes, conformément aux termes de l'accord et à la loi sur la réglementation et le développement immobilier de 2016. Il a également statué que le promoteur doit payer des intérêts sur le montant remboursable à partir de la date de réception du paiement jusqu'à la date du remboursement, au taux prescrit par la loi.
Cette décision clarifie la position juridique concernant les déductions d'arrhes en cas de défaut de l'attributaire, fournissant des orientations tant pour les promoteurs que pour les acheteurs en Uttar Pradesh. La décision souligne l'importance de respecter les termes contractuels tout en assurant la conformité aux dispositions légales relatives aux remboursements.
