MANILLE, Philippines – Un groupe d'étudiants en droit a déposé une pétition devant la Cour suprême contestant la constitutionnalité des dispositions du Code des partenariats public-privé (PPP) qui exemptent les projets PPP des ordonnances temporaires de protection environnementale (TEPO) et des recours juridiques similaires.
Les requérants soutiennent que l'article 12 de la loi de la République n° 11966, le Code PPP, viole le droit constitutionnel à un environnement équilibré et sain en isolant les projets PPP des TEPO, qui sont cruciales pour prévenir les dommages environnementaux pendant les litiges. Ils contestent également la disposition qui permet au gouvernement d'assumer les obligations contractuelles des partenaires privés, ce qui pourrait peser sur les contribuables.
La Cour suprême n'a pas encore publié de déclaration sur la pétition. L'affaire met en lumière les tensions persistantes entre le développement des infrastructures et la protection de l'environnement aux Philippines.
