PayPal renonce à 30 M$ de frais pour régler une enquête du DOJ

PayPal a accepté de renoncer à 30 millions de dollars de frais pour régler une enquête du ministère de la Justice sur son programme de financement des entrepris

PayPal waives $30M in fees to settle DOJ probe

Image: wsj.com

PayPal a accepté de renoncer à 30 millions de dollars de frais pour régler une enquête du ministère américain de la Justice sur son programme de financement des entreprises minoritaires, selon un accord annoncé le 13 mai 2026. L'enquête portait sur la question de savoir si le programme discriminait les entreprises non minoritaires.

L'accord exige que PayPal renonce aux frais pour certains commerçants et mette en œuvre des changements dans ses pratiques de prêt. La société n'a pas reconnu de faute dans le cadre de l'accord.

Le ministère de la Justice enquêtait pour savoir si le programme de PayPal, qui offrait des frais réduits et d'autres avantages aux entreprises appartenant à des femmes, des minorités et d'autres groupes sous-représentés, violait les lois fédérales anti-discrimination. Le règlement met fin à l'enquête sans autre action en justice.

❓ Frequently Asked Questions

What was the Justice Department investigating PayPal for?

The DOJ investigated whether PayPal's minority-business funding program discriminated against non-minority-owned businesses, potentially violating federal anti-discrimination laws.

How much did PayPal agree to waive in fees?

PayPal agreed to waive $30 million in fees as part of the settlement.

Did PayPal admit wrongdoing in the settlement?

No, PayPal did not admit wrongdoing as part of the settlement agreement.

📰 Source:
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