Loi santé numérique au Maroc : les changements clés

Le projet de loi 52.26 crée un système national d'information sanitaire pour connecter les hôpitaux et numériser les dossiers patients.

Morocco's Digital Health Law: Key Changes Ahead

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Le Maroc s'apprête à encadrer juridiquement la numérisation de son système de santé avec le projet de loi 52.26, qui crée un « Système national intégré d'information sanitaire » (SNIIS). Ce système vise à connecter tous les établissements de santé publics et privés, permettant un partage sécurisé des données patients et une meilleure coordination des soins.

Selon des sources officielles, le système comprendra un identifiant unique du patient, des dossiers médicaux électroniques et des normes d'interopérabilité. Le ministère de la Santé a déclaré que la loi est conçue pour renforcer la sécurité des données et la vie privée des patients, tout en facilitant la surveillance épidémiologique et la planification des politiques de santé.

Le projet de loi impose également aux professionnels et établissements de santé d'adopter des outils numériques certifiés. Des sanctions en cas de non-conformité ou de violation de données sont prévues. Le gouvernement s'attend à ce que le système réduise les erreurs médicales, évite les examens redondants et rationalise les processus administratifs.

En juillet 2026, le projet de loi est en cours d'examen parlementaire. Aucune date d'adoption définitive n'a été annoncée. Ce projet s'inscrit dans la stratégie plus large de transformation numérique du Maroc, soutenue par des partenaires internationaux dont la Banque mondiale.

❓ Frequently Asked Questions

What is Bill 52.26 about?

It is a Moroccan law to create a National Integrated Health Information System, connecting hospitals and digitizing patient records.

When will the law be adopted?

As of July 2026, the bill is under parliamentary review with no final adoption date announced.

What are the penalties for non-compliance?

The bill includes penalties for health facilities that fail to adopt certified digital tools or for data breaches, though specific fines are not yet public.

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