La Commission fédérale du commerce (FTC) américaine a publié une règle finale interdisant les clauses de non-concurrence pour la grande majorité des travailleurs. Cette règle, finalisée le 23 avril 2024, doit entrer en vigueur 120 jours après sa publication au Journal officiel fédéral. La FTC estime que l'interdiction touchera environ 30 millions de travailleurs, soit près d'un employé américain sur cinq.
Les clauses de non-concurrence sont des dispositions dans les contrats de travail qui empêchent les salariés de rejoindre des entreprises concurrentes ou de créer leur propre entreprise dans le même domaine pendant une certaine période après avoir quitté leur emploi. Autrefois réservées aux cadres dirigeants, leur utilisation s'est étendue aux travailleurs à bas salaires dans des secteurs comme la restauration rapide et le commerce de détail. La FTC affirme que ces clauses freinent les salaires, entravent l'innovation et bloquent les entrepreneurs souhaitant créer de nouvelles entreprises.
La nouvelle règle interdit généralement aux employeurs de conclure de nouvelles clauses de non-concurrence avec tout travailleur après la date d'entrée en vigueur. Pour les clauses existantes, la règle les interdit pour tous les travailleurs, à l'exception des cadres supérieurs, définis comme ceux occupant des postes décisionnels et gagnant plus de 151 164 dollars par an. Les employeurs devront notifier clairement aux travailleurs autres que les cadres supérieurs que leurs clauses de non-concurrence existantes ne sont plus exécutoires.
La commission a voté à 3 voix contre 2 pour approuver la règle finale. La présidente de la FTC, Lina M. Khan, a déclaré que l'interdiction « garantira que les Américains aient la liberté de postuler à un nouvel emploi, de créer une nouvelle entreprise ou d'apporter une nouvelle idée sur le marché ». La règle fait déjà face à des contestations judiciaires de groupes d'entreprises, dont une plainte déposée par la Chambre de commerce des États-Unis, qui soutient que la FTC n'a pas l'autorité constitutionnelle et légale pour promulguer une interdiction aussi large.
