La préfecture bloque le regroupement familial pour une affaire de 2015

La femme et la fille d'un Marocain se voient refuser des visas en raison d'une affaire de 2015, malgré son statut de résident.

French Prefecture Blocks Family Reunion Over 2015 Case

Image: bladi.net

Un ressortissant marocain, né en 1977, entré régulièrement en France le 9 avril 2010 avec un visa de long séjour « conjoint de Français », s'est vu refuser le regroupement familial pour sa nouvelle épouse et sa fille. La préfecture a invoqué une affaire de 2015 comme motif de refus, selon un rapport du Monde.

L'homme, qui a obtenu une carte de résident en octobre 2013 après plusieurs titres temporaires, a divorcé de son épouse française puis s'est remarié au Maroc. Lorsqu'il a demandé des visas pour sa nouvelle femme et sa fille, la préfecture a rejeté la demande, se référant à un incident de 2015 qui n'avait pas affecté son statut auparavant.

Des experts juridiques estiment que la décision de la préfecture pourrait être disproportionnée, car l'affaire de 2015 n'a pas conduit à une condamnation pénale ni à une mesure d'éloignement. L'avocat de l'homme a déclaré que le refus viole le droit à la vie familiale en vertu du droit français et européen.

Cette affaire met en lumière les défis persistants dans les procédures d'immigration françaises, où des problèmes juridiques passés peuvent resurgir pour bloquer le regroupement familial, même pour des personnes ayant un statut établi. L'homme a fait appel de la décision devant le tribunal.

❓ Frequently Asked Questions

What was the 2015 case mentioned in the article?

The article does not specify the details of the 2015 case, but it was used by the prefecture to justify the refusal of family reunification.

Can a past legal issue affect a resident's family reunification request in France?

Yes, prefectures can consider past legal issues when assessing family reunification requests, but decisions must respect the right to family life and proportionality.

What legal recourse does the man have?

He can appeal the prefecture's decision in administrative court, as his lawyer has done, arguing that the refusal violates his right to family life.

📰 Sources:
bladi.net → Source →
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