KUALA LUMPUR, 29 juillet — La Cour d'appel a rejeté cinq appels de Berjaya Hills Resort Bhd et de plusieurs propriétaires fonciers, confirmant le droit du gouvernement de l'État de Pahang de réviser les taux de loyer sans avoir besoin de l'approbation du Conseil national des terres. La décision, rendue le 29 juillet 2026, confirme un jugement antérieur de la Haute Cour de 2024.
Le litige portait sur des frais de loyer rétroactifs imposés par le gouvernement de l'État de Pahang sur des parcelles de terrain dans la région de Berjaya Hills, y compris le Berjaya Hills Resort. Les appelants ont fait valoir que le gouvernement de l'État n'avait pas le pouvoir d'imposer de tels frais sans l'approbation préalable du Conseil national des terres, comme l'exige le Code national des terres. Cependant, la Cour d'appel a statué que le gouvernement de l'État agissait dans le cadre de ses pouvoirs en vertu des Règles foncières de Pahang.
Le juge Datuk Seri Mohd Zawawi Salleh, président d'un panel de trois juges, a déclaré que la révision des taux de loyer par le gouvernement de l'État était valide et ne nécessitait pas l'approbation du Conseil national des terres car les taux étaient fixés en vertu de la législation de l'État. La cour a également rejeté les arguments selon lesquels les frais étaient rétroactifs et donc illégaux, notant que l'État avait suivi les procédures appropriées.
Berjaya Hills Resort Bhd, une filiale de Berjaya Corporation Bhd, exploite un complexe hôtelier et un terrain de golf dans la région. Les propriétaires fonciers concernés comprennent des propriétaires de parcelles individuelles dans le voisinage du complexe. Le montant exact des arriérés de loyer n'a pas été divulgué dans les documents judiciaires, mais l'affaire a des implications pour d'autres propriétaires fonciers à Pahang confrontés à des frais similaires.
Les avocats des appelants ont indiqué qu'ils envisageaient un appel devant la Cour fédérale. Le gouvernement de l'État de Pahang a salué la décision, déclarant qu'elle aiderait à régulariser la collecte des revenus fonciers. L'affaire met en lumière les tensions persistantes entre l'administration foncière de l'État et celle du gouvernement fédéral en Malaisie.
