Le commissaire de la Commission fédérale des communications (FCC), Brendan Carr, a réitéré le principe juridique de longue date selon lequel les licences de diffusion ne sont pas des droits de propriété. Dans des déclarations publiques récentes, Carr a souligné que ces licences constituent une fiducie publique, accordée avec l'engagement que les diffuseurs servent l'intérêt, la commodité et la nécessité publics.
Cette clarification intervient dans le cadre de discussions continues sur les règles de propriété des médias et la supervision réglementaire. Le cadre juridique, établi par le Communications Act de 1934 et confirmé par des décisions de justice ultérieures, stipule que les licences sont révocables et soumises à renouvellement en fonction des performances du diffuseur et de son respect des règles de la FCC.
Les déclarations de Carr s'alignent sur la position historique de la FCC, qui empêche les titulaires de licence de réclamer une indemnisation si une licence n'est pas renouvelée ou est révoquée. Ce principe est fondamental pour garantir que les ondes, qui sont une propriété publique, soient utilisées de manière responsable.
Les commentaires du commissaire rappellent à l'industrie et aux décideurs politiques la nature conditionnelle des privilèges de diffusion, notamment alors que le paysage médiatique évolue avec les nouvelles technologies numériques.
