Une femme gagne l'appel pour un condo 99-1 à Singapour

La Cour d'appel de Singapour a statué qu'une femme possède 99% d'un condo malgré n'avoir payé que 1%, annulant une décision inférieure.

Woman wins 99-to-1 condo appeal in Singapore

Image: channelnewsasia.com

SINGAPOUR — La Cour d'appel a statué en faveur d'une femme dans un litige immobilier avec son ex-petit ami, lui accordant 99% d'un appartement en copropriété à Bukit Timah que le couple avait acheté pour environ 1,87 million de dollars singapouriens en 2019. La femme n'avait payé que 1% du prix d'achat, mais la cour a estimé que l'homme avait l'intention de lui faire don de la majorité des parts.

L'affaire, qui a attiré l'attention du public, portait sur un arrangement de propriété 99-1. Le tribunal inférieur avait initialement attribué à l'homme une part plus importante en fonction de sa contribution financière, mais la cour d'appel a annulé cette décision, soulignant l'intention de l'homme au moment de l'achat.

La Cour d'appel a noté que l'homme avait envisagé la répartition 99-1 et n'avait pas été induit en erreur ou contraint. La décision souligne l'importance de l'intention dans les litiges immobiliers impliquant des achats conjoints par des couples.

❓ Frequently Asked Questions

What was the 99-to-1 property dispute about?

A woman and her ex-boyfriend bought a condo in Bukit Timah for S$1.87 million in 2019, with a 99-to-1 ownership split. The woman paid only 1% but was awarded 99% by the Court of Appeal.

Why did the Court of Appeal rule in favor of the woman?

The court found that the man had intended to gift her the majority share, and there was no evidence of fraud or coercion.

What was the lower court's decision?

The lower court had awarded the man a larger share based on his financial contribution, but the appellate court overturned that decision.

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