La Cour suprême indienne a émis un avis concernant les appels déposés par deux condamnés, Bipinchand Kanaiyalal Joshi et Pradip Ramanlal Modhiya, dans l'affaire de viol collectif et de meurtre de Bilkis Bano en 2002. Les condamnés contestent un arrêt de la Haute Cour de Bombay du 4 mai 2017 qui avait confirmé leurs peines de prison à perpétuité pour meurtre et viol collectif commis lors des émeutes du Gujarat.
Bilkis Bano avait 21 ans et était enceinte de cinq mois lorsqu'elle a été violée par un groupe et que sept membres de sa famille, dont sa fille de trois ans, ont été tués par une foule le 3 mars 2002 dans le district de Dahod au Gujarat, pendant les émeutes post-Godhra. L'affaire, initialement classée par la police locale, a été rouverte suite à une pétition de Bano et a été enquêtée par le Bureau central d'enquête (CBI).
En 2008, un tribunal spécial du CBI à Mumbai a reconnu 11 hommes coupables des crimes et les a condamnés à la prison à perpétuité. La Haute Cour de Bombay a confirmé ces condamnations en 2017. L'avis actuel de la Cour suprême est une étape procédurale, signifiant que la Cour examinera formellement les appels de Joshi et Modhiya contre leurs peines de prison à perpétuité. La Cour n'a pas encore fixé de date d'audience.
Cette affaire reste un cas emblématique dans l'histoire juridique de l'Inde concernant les violences communautaires et la justice pour les survivantes d'agressions sexuelles. La décision de la Cour suprême d'examiner les appels intervient après une décision controversée et distincte du gouvernement du Gujarat en 2022 d'accorder une remise de peine à 11 autres condamnés dans la même affaire, décision annulée par la Cour suprême en janvier 2024.
