Le Tribunal d'appel immobilier de l'Uttar Pradesh (UP REAT) a rendu un jugement dans l'affaire Mahavir Singh Verma contre Ram Raghu Buildwell, abordant deux questions juridiques clés en vertu de la loi sur la réglementation et le développement immobilier (RERA) de 2016. La première question était de savoir si l'autorité de régulation pouvait, en vertu de l'article 39 de la loi RERA, rouvrir un jugement au fond et réduire le montant remboursable. La seconde était de savoir si l'attributaire avait droit à un remboursement avec intérêts pour possession tardive.
Selon le jugement, le Tribunal a statué que l'autorité de régulation n'a pas le pouvoir, en vertu de l'article 39, de rouvrir un jugement au fond et de réduire le montant remboursable. L'article 39 de la loi RERA habilite l'autorité à rectifier les ordonnances en raison d'erreurs apparentes à la lecture du dossier, mais pas à réviser ou modifier le fond de l'affaire. Le Tribunal a précisé que toute réduction du montant remboursable nécessiterait une révision au fond, ce qui dépasse la portée de l'article 39.
Sur la deuxième question, le Tribunal a affirmé que l'attributaire a droit à un remboursement avec intérêts pour possession tardive. En vertu de l'article 18 de la loi RERA, si un promoteur ne parvient pas à remettre la possession de l'appartement conformément au contrat, l'attributaire a le droit de se retirer du projet et de recevoir un remboursement complet avec intérêts au taux prescrit. Le Tribunal a maintenu ce droit, soulignant que l'attributaire ne peut être contraint d'attendre indéfiniment la possession.
Le jugement renforce le cadre de protection des consommateurs de la RERA, garantissant que les promoteurs ne peuvent pas éluder leurs obligations par des technicalités procédurales. La décision lie l'autorité RERA de l'Uttar Pradesh et apporte des éclaircissements sur la portée limitée de l'article 39 pour la rectification des ordonnances.
