Une copropriété a été condamnée à payer 47 000 $ à un propriétaire après que le Tribunal de résolution civile (CRT) a conclu qu'elle n'avait pas fait respecter ses règlements contre un locataire. Cette affaire met en lumière les obligations légales des conseils de copropriété en Colombie-Britannique d'agir sur les plaintes de règlements.
Selon la décision du CRT, le propriétaire s'est plaint à plusieurs reprises des violations du locataire, notamment du bruit et des nuisances, mais la copropriété n'a pris aucune mesure significative. Le tribunal a jugé que l'inaction de la copropriété constituait une violation de son obligation en vertu de la Loi sur la propriété en copropriété de faire respecter les règlements.
L'indemnité de 47 000 $ couvre les frais juridiques du propriétaire et les dommages pour la perte de jouissance de sa propriété. Le CRT a souligné que les copropriétés ne peuvent pas ignorer les plaintes de règlements et doivent prendre des mesures raisonnables pour enquêter et faire respecter les règles.
Cette décision rappelle aux conseils de copropriété de toute la Colombie-Britannique que le défaut de faire respecter les règlements peut entraîner des pénalités financières importantes. Les propriétaires qui subissent un préjudice en raison de l'inaction de la copropriété disposent désormais d'un précédent clair pour demander une indemnisation auprès du CRT.
