La nouvelle loi marocaine de procédure civile (loi n°58.25) entrera en vigueur le 24 août 2026, apportant des changements significatifs pour les acteurs économiques. La loi, accompagnée de la circulaire n°26/28 du Conseil supérieur du pouvoir judiciaire, vise à moderniser et simplifier les procédures civiles.
Les principales réformes incluent la digitalisation des procédures judiciaires, permettant le dépôt électronique et la communication avec les tribunaux. Cela devrait réduire les délais et améliorer l'efficacité. De plus, la loi promeut la médiation comme méthode alternative de résolution des conflits, encourageant les parties à résoudre leurs différends hors des tribunaux.
De nouveaux seuils financiers ont été introduits, affectant la répartition des affaires entre les tribunaux. Par exemple, les petites créances peuvent désormais être traitées par les tribunaux inférieurs, tandis que les litiges plus importants vont aux juridictions supérieures. Les seuils exacts sont précisés dans la loi et ses circulaires d'application.
L'exécution forcée des jugements a également été réformée pour la rendre plus efficace. Cela inclut de nouvelles règles pour la saisie des biens et l'accélération du processus d'exécution, ce qui est crucial pour les entreprises cherchant à recouvrer des dettes.
Ces changements s'inscrivent dans la stratégie plus large de réforme judiciaire du Maroc, visant à améliorer le climat des affaires et à attirer les investissements. Les experts juridiques conseillent aux entreprises de se familiariser avec les nouvelles procédures pour assurer leur conformité et tirer parti des nouveaux outils.
