La Présidente irlandaise promulgue la loi sur la protection internationale

Le président Michael D. Higgins a promulgué la loi sur la protection internationale 2024 après une réunion du Conseil d'État.

Irish President Signs International Protection Bill Into Law

Image: rte.ie

Le président Michael D. Higgins a promulgué la loi sur la protection internationale de 2024. Le président a décidé de ne pas renvoyer le projet de loi à la Cour suprême pour en tester la constitutionnalité.

Cette décision fait suite à une réunion du Conseil d'État, convoquée par le président le lundi 21 avril 2026. La réunion a duré environ trois heures pour discuter des dispositions du projet de loi.

La loi sur la protection internationale de 2024 est une législation importante qui réforme le système irlandais de protection internationale et d'immigration. Elle vise à rationaliser le traitement des demandes et comprend des dispositions relatives à la désignation de pays d'origine sûrs.

Le projet de loi avait terminé son parcours dans les deux chambres de l'Oireachtas, recevant l'approbation finale du Seanad en mars 2026, avant d'être présenté au président pour signature.

❓ Frequently Asked Questions

What is the International Protection Bill 2024?

It is an Irish law that reforms the country's international protection (asylum) system, including processing procedures and safe country designations.

Who is the President of Ireland?

As of April 2026, Michael D. Higgins is the President of Ireland.

What is the Council of State?

It is a body established by the Irish Constitution to aid and counsel the President on certain matters, such as the constitutionality of bills.

📰 Source:
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