La Haute Cour de l'Himachal Pradesh, dans l'affaire Learning Curve Educational Trust c. Indian Institute of Technology, a réaffirmé que l'octroi de mesures provisoires en vertu de l'article 9 de la loi sur l'arbitrage et la conciliation de 1996 est régi par les critères bien établis de l'apparence de bon droit, de la balance des convenances et de la perte irréparable.
Dans son jugement du 27 mai 2026, la cour a souligné que ces trois conditions doivent être remplies avant qu'une mesure provisoire puisse être accordée. La décision clarifie les normes juridiques pour les parties cherchant des ordonnances de protection urgentes dans les affaires d'arbitrage.
L'affaire concernait un différend entre le Learning Curve Educational Trust et l'Indian Institute of Technology. La décision de la cour fournit des indications sur l'application de l'article 9, qui permet aux tribunaux de rendre des ordonnances provisoires avant ou pendant les procédures d'arbitrage.
Les experts juridiques notent que ce jugement renforce l'approche judiciaire cohérente en matière de droit de l'arbitrage, garantissant que les mesures provisoires ne sont pas accordées à la légère et seulement lorsque le demandeur démontre un dossier solide sur le fond, un risque de préjudice irréparable et que la balance des convenances favorise l'octroi de la mesure.
