Le ministère des Finances convoque les institutions défaillantes pour manquements

Le ministère des Finances a convoqué les dirigeants d'institutions publiques n'ayant pas soumis leurs rapports trimestriels obligatoires, durcissant l'applicati

Finance Ministry Summons Defaulting Institutions Over Reporting Breaches

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Le ministère des Finances a durci l'application de ses obligations en matière de rapports financiers. Le Comité de conformité et d'application de la loi du ministère a formellement convoqué les dirigeants des institutions publiques qui n'ont pas soumis leurs Rapports trimestriels de contrôle des engagements (RTCE) obligatoires pour le troisième trimestre de l'exercice 2025/2026, clos le 31 décembre 2025.

Selon un avis public du ministère, le défaut de soumission de ces rapports critiques constitue une violation de la Loi de 2015 sur la gestion des finances publiques et de ses règlements. Le RTCE est un outil essentiel pour le suivi de l'exécution du budget et le contrôle des engagements de dépenses des entités gouvernementales.

Les institutions convoquées doivent comparaître devant le comité pour expliquer les raisons de leur non-conformité. Le ministère a déclaré que des mesures administratives et juridiques appropriées seront prises contre les entités défaillantes, soulignant son engagement en faveur de la discipline budgétaire et de la transparence dans la gestion des finances publiques.

❓ Frequently Asked Questions

What is a Quarterly Commitment Control Report (QCCR)?

The QCCR is a mandatory report public institutions submit to the Finance Ministry to detail budget commitments and control expenditure, as per the Public Finance Management Act.

What are the consequences for the defaulting institutions?

The institutions must explain their non-compliance to a committee, and the ministry has stated administrative and legal actions will be taken against them.

Which financial year quarter does this enforcement action concern?

The action concerns the third quarter of the 2025/2026 financial year, which ended on December 31, 2025.

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