Un débat s'intensifie concernant les pouvoirs du commissaire de l'Agence de la consommation en matière financière du Canada (ACFC), notamment en ce qui concerne l'autorité de l'agence d'intervenir dans les saisies hypothécaires. La discussion fait suite aux récentes audiences parlementaires et aux commentaires publics sur la protection des consommateurs dans le secteur financier.
En février 2026, la commissaire de l'ACFC, Judith Robertson, a témoigné devant le comité des finances de la Chambre des communes. Elle a déclaré que bien que l'ACFC établisse des lignes directrices pour les banques, elle n'a pas le pouvoir direct d'arrêter des saisies individuelles ou d'annuler les décisions d'un prêteur, comme l'a rapporté CBC News. Le rôle de l'agence est principalement de veiller à ce que les institutions financières réglementées par le gouvernement fédéral respectent leurs engagements et obligations légales.
Le débat porte sur la question de savoir si le commissaire devrait se voir accorder des pouvoirs d'intervention plus forts. Les défenseurs des consommateurs plaident pour des outils plus robustes pour protéger les propriétaires, surtout en période de stress économique. Les représentants de l'industrie mettent en garde contre le fait que modifier le mandat du commissaire pourrait avoir un impact sur la stabilité financière et la nature contractuelle du prêt.
Cette question a gagné en importance dans un contexte de préoccupations concernant l'accessibilité au logement et la hausse des coûts hypothécaires. Le gouvernement fédéral a indiqué qu'il examinait le cadre de protection des consommateurs de services financiers, mais aucun changement législatif n'avait été annoncé en avril 2026.
