Un juge de la Haute Cour de Malaisie a statué qu'un mariage ne peut être annulé sur la seule base d'une non-consommation mutuelle, soulignant que la loi exige la preuve du refus délibéré d'un des conjoints de consommer l'union. Le commissaire judiciaire K. Raja Segaran a rendu ce jugement le 3 avril 2026, rejetant la demande d'annulation introduite par un mari.
Le demandeur cherchait à annuler le mariage en vertu de l'article 70(b) de la loi de 1976 sur la réforme du droit du mariage et du divorce, qui prévoit la nullité si le mariage n'a pas été consommé en raison du refus délibéré du conjoint. Le tribunal a estimé que le mari n'avait pas fourni de preuves suffisantes que l'absence de relations sexuelles était due au refus de son épouse, par opposition à une décision mutuelle ou à d'autres circonstances.
Dans son arrêt, le commissaire judiciaire Raja Segaran a déclaré que cette disposition n'est pas une solution de facilité pour les couples qui conviennent mutuellement de ne pas consommer leur mariage mais souhaitent plus tard y mettre fin. Le jugement renforce la distinction juridique entre l'annulation, qui considère le mariage comme nul dès le départ, et le divorce, qui dissout un mariage valide.
Cette affaire met en lumière les exigences légales spécifiques pour obtenir une annulation en Malaisie, où le demandeur doit prouver de manière concluante que le refus du conjoint était délibéré et la cause unique de la non-consommation. La décision du tribunal maintient que le consentement mutuel à un mariage sans relations sexuelles ne répond pas au seuil légal requis pour une annulation.
