Un juge de la Cour supérieure de l'Ontario a rejeté le recours constitutionnel d'Adam Skelly, propriétaire du restaurant Adamson Barbecue, qui soutenait que les ordonnances de confinement provinciales liées à la COVID-19 équivalaient à une saisie illégale de son entreprise. Le juge Markus Koehnen a statué que les restrictions sanitaires temporaires, qui avaient obligé le restaurant d'Etobicoke à fermer sa salle à manger fin 2020, ne constituaient pas une 'saisie' au sens de l'article 8 de la Charte canadienne des droits et libertés.
Le tribunal a estimé que les ordonnances gouvernementales étaient un exercice valide de son pouvoir pour protéger la santé publique durant une pandémie et n'avaient pas pour but de prendre possession de la propriété pour l'usage de l'État. Le juge a souligné que ces mesures étaient temporaires et s'appliquaient largement au secteur, et non spécifiquement à l'entreprise de Skelly.
Skelly avait à plusieurs reprises enfreint les ordres de confinement en novembre 2020, en ouvrant son restaurant pour le service en salle, ce qui avait entraîné de multiples accusations et son arrestation. Ce recours fondé sur la Charte était une action en justice distincte visant à obtenir une déclaration que ses droits avaient été violés.
La décision renforce le précédent juridique selon lequel les mandats sanitaires d'application générale durant les urgences sont distincts des saisies ciblées de biens. Skelly a fait face à des accusations distinctes en vertu de la Loi sur la réouverture de l'Ontario, pour lesquelles il a ensuite été reconnu coupable.
