Le 16 août 1972, le lieutenant-colonel Mohamed Amekrane, officier de l'armée de l'air marocaine, a été exécuté après une tentative de coup d'État manquée contre le roi Hassan II. Amekrane s'était enfui à Gibraltar, territoire britannique, mais a été rapidement renvoyé au Maroc par les autorités britanniques, conduisant à son procès et à son exécution.
Sa veuve, Lalla Fatma Amekrane, a porté l'affaire devant la Commission européenne des droits de l'homme (CEDH), arguant que la décision du Royaume-Uni de renvoyer son mari violait son droit à la vie. En 1974, la Commission a jugé que le Royaume-Uni avait effectivement violé l'article 2 de la Convention européenne des droits de l'homme, car il savait ou aurait dû savoir qu'Amekrane risquait réellement la peine de mort.
Cette affaire est devenue un précédent majeur dans le droit européen des droits de l'homme, établissant le principe de non-refoulement dans le contexte de la peine de mort. Le Royaume-Uni a été reconnu coupable d'avoir agi illégalement en exposant Amekrane à un risque prévisible d'exécution.
Cet arrêt précède l'acceptation formelle par le Royaume-Uni du droit de recours individuel devant la Cour européenne des droits de l'homme, intervenue en 1966, mais il a créé un précédent pour des affaires ultérieures concernant le transfert de suspects vers des pays où ils risquent la torture ou la mort.
